Press Statement

22 avril 2024—L'ONUSIDA salue la décision de la Haute Cour de la Dominique de protéger les droits des personnes LGBTQ en Dominique.

Aujourd'hui, la Cour a statué que les articles 14 et 16 de la loi sur les infractions sexuelles (SOA), qui criminalisaient les activités homosexuelles consensuelles entre adultes, étaient inconstitutionnelles au regard de la Constitution du Commonwealth de la Dominique. La Cour a estimé que ces dispositions violaient le droit à la liberté, garanti par l'article 1(a) de la Constitution, la liberté d'expression, garantie par les articles 1(b) et 10(1), et la protection de la vie privée, garantie par l'article 1(c). 

Dans une décision rendue par la juge Kimberly Cenac-Phulgence sur une plainte déposée par un homosexuel, la Cour a estimé que.. :

"La criminalisation des relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe, telle qu'elle est prévue par les articles 14 et 16 de la loi sur l'homosexualité, constitue une restriction injustifiable du droit à la liberté d'expression garanti par la Constitution dans une société libre et démocratique".

De manière tout aussi puissante, la Cour a accepté que le droit à la protection de la vie privée au domicile englobe :

"Les articles 14 et 16 de la loi sur l'homosexualité contreviennent donc à la Constitution dans la mesure où ils s'immiscent dans la vie privée et familiale d'un individu en interdisant à des adultes consentants de choisir la personne avec laquelle ils souhaitent avoir une activité sexuelle intime. Par conséquent, les articles 14 et 16 de la loi sur l'homosexualité sont contraires à la Constitution dans la mesure où ils s'immiscent dans la vie privée d'un individu en interdisant à des adultes consentants de choisir avec qui ils souhaitent avoir une activité sexuelle intime, et sont donc nuls".

La Dominique est le sixième pays des Caraïbes dans lequel une action communautaire puissante a permis de supprimer la criminalisation des relations entre personnes de même sexe. En plus de faire progresser les droits de l'homme pour tous, y compris les personnes LGBTQ, ce progrès juridique fera également progresser la santé publique pour tous. La série de décisions rendues dans l'ensemble des Caraïbes aide la région à accélérer ses progrès vers zéro nouvelle infection par le VIH, zéro décès lié au sida et zéro discrimination pour les personnes touchées.

Winnie Byanyima, directrice exécutive de l'ONUSIDA, a déclaré

"Aujourd'hui, un autre tribunal des Caraïbes a annulé la vieille loi punitive coloniale qui criminalisait les personnes LGBTQ. La décision de la Dominique est une victoire pour la santé publique et les droits de l'homme. La protection des droits de l'homme de toutes les personnes est essentielle pour protéger la santé de toutes les personnes. Les tribunaux, en tant que gardiens des constitutions écrites qui consacrent les droits fondamentaux, sont des voies essentielles pour la réalisation des droits de chacun.

L'ONUSIDA félicite la Dominique et rend particulièrement hommage à la force d'âme des communautés de première ligne de ce pays, qui ont pris la tête du mouvement en faveur des droits de l'homme pour tous.

ONUSIDA

Le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) guide et mobilise la communauté internationale en vue de concrétiser sa vision commune : « Zéro nouvelle infection à VIH. Zéro discrimination. Zéro décès lié au sida. » L’ONUSIDA conjugue les efforts de 11 institutions des Nations Unies – le HCR, l’UNICEF, le PAM, le PNUD, l’UNFPA, l’UNODC, ONU Femmes, l’OIT, l’UNESCO, l’OMS et la Banque mondiale. Il collabore étroitement avec des partenaires mondiaux et nationaux pour mettre un terme à l’épidémie de sida à l’horizon 2030 dans le cadre des Objectifs de développement durable. Pour en savoir plus, consultez le site unaids.org, et suivez-nous sur Facebook, Twitter, Instagram et YouTube.