Cette décision accélérera les progrès pour mettre fin à la pandémie de sida et sauvera des vies.

GENÈVE, le 4 octobre 2023— Les Nations Unies à Maurice, représentées entre autres par l’ONUSIDA, l’UNFPA, le HCDH, le PNUD et l’OMS, saluent aujourd’hui la décision de la Cour suprême mauricienne qui a reconnu l’inconstitutionnalité d’une loi discriminatoire criminalisant les relations sexuelles consenties entre personnes du même sexe et qui l’a fait disparaître immédiatement du Code pénal. Auparavant, l’article 250 du Code pénal de l’île (qui remonte à 1898) prévoyait une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

« Aujourd’hui, la Cour suprême a renversé une loi coloniale obsolète et a démontré son engagement en faveur de la non-discrimination et sa volonté de n’oublier personne », a déclaré la coordonnatrice résidente des Nations Unies à Maurice, Lisa Singh. « L’ONU à Maurice et dans le monde se félicite de la décision de Maurice de rejoindre la liste croissante des pays africains qui protègent les droits humains de tous et toutes, y compris des personnes LGBTQI+. »

Dans sa décision, la Cour a noté que « l’article 250 n’a pas été introduit à Maurice pour refléter des valeurs mauriciennes indigènes, mais est un héritage de notre passé colonial dans l’Empire britannique. Sa promulgation n’était pas l’expression d’une volonté démocratique nationale, mais une direction imposée à l’île Maurice et à d’autres colonies par le pouvoir britannique. » La Cour a également indiqué qu’un nombre croissant de pays ont dépénalisé les relations sexuelles consenties entre personnes du même sexe, y compris le Royaume-Uni, qui a supprimé sa loi en 1967. 

« La décision de Maurice de dépénaliser l’homosexualité est une étape importante pour la santé publique et une étape vers l’égalité des droits, le respect et la dignité pour la communauté LGBTQI », a déclaré Anne Githuku-Shongwe, la directrice de l’équipe de l’ONUSIDA d’appui aux régions pour l’Afrique orientale et australe. « L’ONUSIDA salue l’île Maurice pour la décision prise aujourd’hui. Cette dernière signifie que les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes auront beaucoup plus facilement accès aux services de santé et sociaux dont ils ont besoin sans crainte d’être arrêtés ou criminalisés. Le travail devra continuer pour briser les barrières de la stigmatisation et de la discrimination dont souffre la communauté LGBTQI, mais la décision d’aujourd’hui est un pas de plus dans la bonne direction. Elle sauvera des vies. »

Maurice est le dernier pays en date d’une liste toujours plus longue à déclarer inconstitutionnelles les lois qui criminalisent les personnes LGBTQI. Cependant, l’ONUSIDA estime que 66 pays ont encore des lois qui criminalisent les relations sexuelles consenties entre personnes du même sexe. Outre la violation des droits humains des personnes LGBTQI, ces lois entravent l’accès aux services de santé et sociaux, y compris les services anti-VIH. Elles alimentent la stigmatisation et la discrimination à l’encontre des personnes LGBTQI qui vivent constamment dans la peur d’une condamnation ou d’une incarcération.

La plainte a été déposée par Abdool Ridwan Firaas Ah Seek, le président d’Arc-en-Ciel, la plus grande et la plus ancienne organisation mauricienne de défense des droits humains des personnes LGBTQI, et a été soutenue par des partenaires, notamment le Human Dignity Trust.

Les organisations de la société civile, en particulier les organisations dirigées par les membres d’une communauté, forment l’avant-garde d’une dynamique mondiale qui fait progresser l’accès universel à la santé. L’ONUSIDA invite instamment tous les pays à dépénaliser les rapports sexuels entre personnes du même sexe. La dépénalisation sauve et change des vies.

Maneesh Gobin, avocat général et ministre des Affaires étrangères et de l’Intégration régionale à Maurice, a déclaré : « Conformément à son respect de l’État de droit reconnu à l’échelle internationale, Maurice rendra effectivement compte aux États membres des Nations Unies lors du prochain cycle de l’Examen périodique universel. » L’Examen périodique universel (EPU) est un mécanisme du Conseil des droits de l’homme unique en son genre. Il incite chaque État membre à procéder tous les 4 ans et demi à une évaluation par ses pairs de son bilan en matière de droits humains.

GENÈVE | WASHINGTON, D.C., 29 mai 2023 — Le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (Fonds mondial), le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et le Plan d’urgence du président des États-Unis pour la lutte contre le sida (PEPFAR) sont profondément préoccupés par les répercussions négatives de la loi contre l'homosexualité votée en Ouganda en 2023 sur la santé de la population ougandaise et sur la riposte au sida, qui fournit jusqu'à présent d'excellents résultats.

Le rôle exemplaire de l’Ouganda pour mettre fin à la pandémie de sida comme menace de santé publique

L’Ouganda et le président Yoweri Museveni jouent un rôle exemplaire dans la lutte pour éradiquer le sida. Des progrès ont été accomplis grâce à la mise en place de programmes à grande échelle de prévention, de diagnostic, de traitement et de prise en charge, tous fournis dans un souci d’offrir un accès aux soins de santé à ceux et celles qui en ont besoin, sans stigmatisation ni discrimination. Cette approche a permis de sauver des vies. Les systèmes de santé résilients établis pour soutenir la riposte au sida profitent à la population ougandaise dans son ensemble. Cette réalité a été d'autant plus visible lorsque le personnel de santé communautaire et les systèmes de santé développés pour la riposte au sida ont joué un rôle clé dans la lutte contre la COVID-19 et d’autres maladies. Il est essentiel de préserver cette approche : les failles de la riposte de santé publique au VIH auront des répercussions à l’échelle du système qui pourraient nuire à tout le monde. 

La réussite est à portée de main

Nous savons que nous serons en mesure de surmonter ce problème de santé publique lorsque nous veillerons à ce que 95 % des personnes vivant avec le VIH connaissent leur état sérologique vis-à-vis du VIH, que 95 % d’entre elles suivent un traitement et que 95 % de ces dernières parviennent à une charge virale indétectable. L’Ouganda peut y arriver. En 2021, 89 % des personnes vivant avec le VIH en Ouganda connaissaient leur statut sérologique, plus de 92 % des personnes qui le connaissaient recevaient une thérapie antirétrovirale et 95 % des personnes sous traitement avaient une charge virale indétectable. L’Ouganda est bien parti pour atteindre les objectifs de l’ONUSIDA en matière de traitement du VIH si ces progrès sont pérennisés. 

La discrimination menace les avancées dans la riposte au sida

Les succès enregistrés par l’Ouganda dans sa riposte au VIH sont aujourd’hui gravement menacés. La loi contre l'homosexualité votée en 2023 va entraver l’éducation à la santé et la portée des actions qui peuvent aider à mettre fin au sida comme menace de santé publique. La stigmatisation et la discrimination liées à l’adoption de la loi ont déjà réduit l’accès aux services de prévention et de soins. La confiance, le secret médical et l’absence de stigmatisation sont indispensables pour ceux et celles qui recherchent une prise en charge de santé. Les personnes LGBTQI+ en Ouganda craignent de plus en plus pour leur sécurité. Le risque d'agressions, de sanctions et de marginalisation accrue décourage de plus en plus de personnes à bénéficier de services de santé vitaux.

L’Ouganda s'est plusieurs fois distingué par son leadership et sa volonté de mettre fin au sida et a rencontré un grand succès en n'oubliant personne. Nous demandons conjointement un réexamen de la loi afin que l’Ouganda puisse poursuivre sur sa lancée afin d'assurer un accès équitable aux services de santé et mettre fin au sida comme menace de santé publique d’ici 2030. 

Peter Sands, directeur exécutif, Fonds mondial

Winnie Byanyima, directrice exécutive de l’ONUSIDA et secrétaire générale adjointe des Nations Unies

Ambassadeur John Nkengasong, coordonnateur pour les États-Unis de la lutte mondiale contre le sida et représentant spécial pour la diplomatie en matière de santé mondiale, Secrétariat d’État des États-Unis

Pendant de nombreuses années, Mami a enseigné dans une école publique à Kanazawa, au Japon. Lorsqu’elle a commencé sa transition et à s’habiller d’une manière moins masculine, ses collègues et ses responsables l’ont vu d’un mauvais œil. Puis, elle a été licenciée.

En tant que femme transgenre dans une petite ville conservatrice, Mami a eu du mal à trouver un autre emploi et s’est sentie très isolée. « Lorsqu’un ami m’a invitée à travailler au centre communautaire Rainbow Pride de Kanazawa, j’ai été heureuse de trouver un endroit où j’étais acceptée », a-t-elle déclaré.

Fondé en 2022, le centre LGBTQI+ de Kanazawa est hébergé dans une maison de thé vieille de 150 ans qui donne sur l’ancienne place de marché des samurais. Les panneaux coulissants permettent de varier les configurations selon les besoins. Dans la cuisine ouverte, Mami et son ami, Kennosuke Okumara, responsable du secrétariat du centre de Kanazawa, servent du thé et du café aux visiteurs et aux visiteuses.

« Avant, je travaillais à Tokyo, mais j’ai fini par revenir dans ma ville natale », raconte M. Okumara. « Le problème était qu’il y n’avait et qu’il n’y a toujours rien pour les gays ici », regrette-t-il.  M. Okumara vit avec le VIH et déplore que les questions liées au VIH et aux personnes LGBTQI+ sont encore tabous. « Les informations sont tellement rares. C’est dommage. Je suis ici pour partager mon expérience et sensibiliser », poursuit-il.

Vêtu d’un tablier, M. Okumara mélange du thé vert dans une petite tasse avec un fouet en bambou. Il s’arrête et regarde Mami. « C’est un espace où tout le monde est en sécurité », continue-t-il.

Pour la co-présidente du centre, Diana Hoon, le centre est une lueur d’espoir. « Nous sommes comme un phare dans une société patriarcale très conservatrice », indique-t-elle. Mme Hoon montre dans la bibliothèque improvisée les nombreux dépliants et prospectus sur l’importance de connaître son statut sérologique ou sur la marche des Fiertés de la ville ou encore des livres sur le coming-out. Elle déclare que le centre attire non seulement de plus en plus de monde, mais qu’il peut également compter sur l’aide de 10 bénévoles... dont beaucoup sont des mères.

« Nos séminaires 'LGBTQI+' à destination des parents font leur chemin », raconte-t-elle. « Les gens parlent de leurs enfants, ce qui permet de créer des liens. »

Mme Hoon est singapourienne et vit avec une autre femme originaire de Kanazawa. Elle a l’impression de jouer son rôle pour aider les gens et encourager l’acceptation.

« Parmi nos priorités, nous sensibilisons sur le thème du VIH et défendons des toilettes et des uniformes scolaires unisexes et surtout le mariage pour toutes et tous, qui n’existe pas encore au Japon », précise-t-elle. Elle espère également pouvoir proposer d’ici cinq ans un refuge pour héberger des personnes LGBTQI+.

Selon elle, des étapes ont été franchies dernièrement. « Les personnes transgenres sont plus visibles ces derniers temps et nous avons des personnalités LGBTQI+ dans la communauté », explique-t-elle.

Une figure de proue est par exemple Gon Matsunaka, fondateur et ancien président du consortium Pride House Tokyo et directeur du mouvement Marriage for All au Japon. Ancien directeur de la publicité pour l’une des plus grandes entreprises japonaises, Dentsu, M. Matsunaka a caché sa sexualité pendant des décennies. « Pour moi, il n’y avait pas d’avenir dans ma petite ville de province, alors je suis parti à Tokyo », a-t-il déclaré. Il a ensuite étudié en Australie, a travaillé à Tokyo et à New York et a finalement démissionné de son entreprise.

Il a révélé son homosexualité en 2010 et a décidé de créer un centre communautaire à Tokyo. Les Jeux Olympiques semblaient être une occasion en or.

La pandémie de COVID est arrivée et beaucoup de projets ont été suspendus, mais M. Matsunaka et son équipe n’ont pas abandonné.

« En mai 2020, des enquêtes successives ont montré que les jeunes LGBTQI+ ne se sentaient pas en sécurité à la maison ou avaient perdu leurs contacts sociaux. Ce constat m’a vraiment motivé », indique-t-il. Il avait rassemblé 15 sponsors pour créer la Tokyo Pride House, un espace temporaire destiné à la communauté LGBTQI+ pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques. Cependant, avec le report des Jeux, le centre a été annulé.

L’équipe a persuadé les sponsors de modifier l’objectif de leur financement et de créer un espace permanent. Des années après les Jeux olympiques, la Tokyo Pride House est toujours ouverte à quelques pas du célèbre quartier de Shinjuku très apprécié de la communauté queer.

À Kanazawa, M. Matsunaka s’est associé à Mme Hoon pour lancer une marche des Fiertés en 2021. L’idée d’un centre communautaire est née de ce succès.

M. Matsunaka est particulièrement fier que la préfecture (municipalité) ait apporté la moitié des fonds au centre de Kanazawa Nijinoma. Le reste de la somme a été rassemblé par financement collaboratif.

Entouré de drapeaux aux couleurs de l’arc-en-ciel, dans la Tokyo Pride House, il n’est pas peu fier de dire : « je n’ai jamais rêvé de cela et je n’aurais jamais cru cela possible, en particulier dans une petite ville comme Kanazawa. »

Pour lui, les femmes sont essentielles. « Les femmes viennent toujours après les hommes, surtout dans les zones rurales comme Kanazawa. Elles sont donc nos principaux atouts pour changer les mentalités patriarcales », indique-t-il. « Nous avons encore beaucoup à accomplir, mais je veux juste aller de l’avant et non reculer. »    

À l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie (IDAHOT), l’ONUSIDA est solidaire de la communauté LGBTQI+. Nous devons nous unir et embrasser la diversité ; une société où tout le monde, peu importe son lieu de résidence ou son orientation sexuelle, peut vivre en paix et en sécurité ; une société où tout le monde peut contribuer à la santé et au bien-être de sa communauté.

GENÈVE/JOHANNESBURG, le 3 mai 2023—En réponse à l’adoption du projet de loi anti-homosexualité par le Parlement ougandais, l’ONUSIDA a averti que sa promulgation porterait atteinte aux efforts de l’Ouganda pour mettre fin au sida d’ici 2030, car ce texte viole des droits humains fondamentaux, y compris le droit à la santé et rien de moins que le droit à la vie. 

La directrice de l’ONUSIDA pour l’Afrique australe et orientale, Anne Githuku-Shongwe, a déclaré : 

« L’Ouganda a accompli d’excellents progrès dans la lutte contre la pandémie de sida. Cette nouvelle loi, si elle est promulguée, sabordera ces avancées.  

Elle éloignera des communautés des services vitaux et empêchera le personnel de santé, y compris des groupes de la société civile, de fournir la prévention, le dépistage et le traitement anti-VIH nécessaires. 

Les preuves sont indiscutables : l’institutionnalisation de la discrimination et de la stigmatisation exclura encore plus des communautés vulnérables des services de santé vitaux. Des études menées en Afrique subsaharienne montrent que dans les pays qui criminalisent l’homosexualité, la prévalence du VIH est cinq fois plus élevée chez les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes que dans les pays qui ne disposent pas de ce type de lois. 

Tout le monde pâtirait de cette loi qui saperait les efforts de santé publique.

Ce projet de loi néfaste est à l’opposé de la dynamique positive de décriminalisation qui traverse l’Afrique et le monde entier où l’on observe que de nombreux pays abrogent d’anciennes lois coloniales punitives nuisibles. La décriminalisation sauve des vies et profite à toute la société. 

Les organisations de santé publique ont salué le rejet par le président de l’ancien projet de loi. Ce nouveau projet de loi, à l’instar du précédent, pourrait nuire à la santé publique. Par conséquent, il ne devrait pas non plus entrer en vigueur. »

GENÈVE/JOHANNESBURG, le 22 mars 2023 —  En réponse à l’adoption par le parlement ougandais du projet de loi homophobe, l’ONUSIDA met en garde contre les répercussions extrêmement néfastes sur la santé publique de ce texte s'il est promulgué. De fait, il réduira les droits humains relatifs à l’accès à des services vitaux pour des personnes vivant avec le VIH et certaines des populations les plus vulnérables d’Ouganda. 

La directrice de l’ONUSIDA pour l’Afrique australe et orientale, Anne Githuku-Shongwe, a déclaré : 

« Si cette loi est promulguée, elle ruinera les efforts de l’Ouganda pour mettre fin au sida d’ici 2030. Ce texte viole les droits humains fondamentaux, y compris le droit à la santé et le droit même à la vie.   

Il éloignera des communautés des services vitaux et empêchera le personnel de santé, y compris des groupes de la société civile, de fournir la prévention, le dépistage et le traitement anti-VIH nécessaires.   

Les preuves sont indiscutables : l’institutionnalisation de la discrimination et de la stigmatisation exclura encore plus des communautés vulnérables des services de santé vitaux. Des études menées en Afrique subsaharienne montrent que dans les pays qui criminalisent l’homosexualité, la prévalence du VIH est cinq fois plus élevée chez les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes que dans les pays qui ne disposent pas de ce type de lois.  

Tout le monde pâtira de cette loi qui sapera les efforts de santé publique.  

Ce texte, s’il est promulgué, portera préjudice à la population ougandaise. Son impact se paiera en vies et en de nouvelles contaminations au VIH. Nous exhortons le gouvernement à ne pas promulguer cette loi néfaste. » 

La loi prévoit d’imposer une peine d’emprisonnement à vie en cas de relations homosexuelles et la peine de mort pour les « infractions aggravées ». Elle comprend même une obligation de signaler les relations homosexuelles, le non-respect de ce devoir pouvant être puni d’une peine maximale de 6 mois de prison.  

Ce projet de loi néfaste est à l’opposé de la dynamique positive de dépénalisation qui traverse l’Afrique et le monde entier où l’on observe que de nombreux pays abrogent d’anciennes lois coloniales punitives néfastes. La décriminalisation sauve des vies et profite à toute la société. 

Bien que le projet de loi homophobe ait été adopté par le parlement, il n’est pas encore promulgué en tant que loi et peut, dans l’intérêt de la promotion de la santé publique et de l’égalité des droits des citoyens et citoyennes de l’Ouganda, être rejeté par le président. Il n’est pas trop tard pour rejeter ce projet de loi et sauver des vies.

La Commission internationale de juristes (CIJ), en collaboration avec l’ONUSIDA et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), a officiellement lancé un nouvel ensemble de principes juridiques formulés par des spécialistes afin d’aider à faire appliquer le droit international des droits humains dans le droit pénal. 

Les principes dits du 8 mars définissent une approche fondée sur les droits humains pour les lois criminalisant les comportements en matière de sexe, de consommation de drogues, de VIH, de santé de la reproduction et sexuelle, d’absence de domicile fixe et de pauvreté.

Ian Seiderman, directeur politique et légal de la CIJ, a déclaré : « Le droit pénal est l’un des outils les plus durs mis à la disposition de l’État pour exercer un contrôle sur les individus... à ce titre, il devrait être une mesure de dernier recours, mais dans le monde entier, on observe une tendance croissante à la surcriminalisation. » 

« Nous devons reconnaître que ces lois enfreignent non seulement les droits humains, mais aussi les principes fondamentaux du droit pénal lui-même », a-t-il continué.

Pour Edwin Cameron, ancien juge auprès de la Cour constitutionnelle sud-africaine et actuellement juge-inspecteur des services pénitentiaires sud-africains, la pertinence de ces principes est immédiate et ils sont utiles pour les juges, les législateurs et législatrices, les décisionnaires politiques, la société civile et le monde universitaire. « Les principes du 8 mars fournissent un cadre juridique clair, accessible et pratique basé sur le droit pénal international et le droit international des droits humains », a-t-il indiqué.

Ces principes sont le résultat d’un atelier organisé en 2018 par l’ONUSIDA et le HCDH avec la CIJ pour discuter du rôle des juristes dans la lutte contre l’impact néfaste des lois pénales sur les droits humains. La réunion a débouché sur un appel à élaborer un ensemble de principes juridiques pour aider les tribunaux, les législateurs et législatrices, les avocats et avocates, ainsi que les procureurs et procureuses à s’attaquer à l’impact négatif de ces lois sur les droits humains. 

Cinq années ont été nécessaires pour définir ces principes. Ces derniers reposent sur les commentaires et les analyses de plusieurs spécialistes et parties prenantes. Ils ont été finalisés en 2022. Ils portaient dans un premier temps sur l’impact des lois pénales interdisant les droits et la santé de la reproduction et sexuelle, les rapports sexuels consentis, l’identité de genre, l’expression de genre, la non-divulgation du statut sérologique, l’exposition au VIH et la transmission du virus, la consommation et la détention de drogues à usage personnel. Plus tard, la contribution de la société civile et d’autres parties prenantes a permis d’étoffer cette liste avec la criminalisation liée à l’absence de domicile fixe et à la pauvreté.

Le recours à outrance au droit pénal par les gouvernements et, dans certains cas, des lois pénales arbitraires et discriminatoires ont entraîné un certain nombre de violations des droits humains. Ils perpétuent également la stigmatisation, les stéréotypes de genre nuisibles et les discriminations fondées sur des motifs tels que le genre ou l’orientation sexuelle.

En 2023, vingt pays criminalisent ou poursuivent d’une autre manière les personnes transgenres, 67 pays criminalisent encore les rapports sexuels entre personnes du même sexe, 115 disent criminaliser la consommation de drogues, plus de 130 criminalisent l’exposition au VIH, la non-divulgation du statut sérologique et la transmission du virus et plus de 150 pays criminalisent certains aspects du commerce du sexe.

Dans le monde de la lutte contre le VIH, les abus et l’utilisation abusive des lois pénales affectent non seulement le droit à la santé, mais aussi une multitude de droits, notamment ceux touchant à la non-discrimination, au logement, à la sécurité des personnes, à la liberté de mouvement, à la vie familiale, à la vie privée et à l’intégrité physique, et dans les cas extrêmes, au droit à la vie. Par exemple, dans les pays où le travail du sexe est criminalisé, les travailleurs et travailleuses du sexe sont 7 fois plus susceptibles de vivre avec le VIH que dans des pays où cette activité est encadrée par la loi. Souvent, la loi et les forces de l’ordre ne protègent pas les personnes criminalisées. Pourtant, les communautés criminalisées, en particulier les femmes, sont souvent plus susceptibles d’avoir besoin de cette protection qui leur est refusée.

Christine Stegling, directrice exécutive adjointe du service de l’appui et des données de l’ONUSIDA, a déclaré : « Je salue le lancement de ces principes à l’occasion de la Journée internationale de lutte pour les droits des femmes (JIF). Ils reconnaissent les effets néfastes que le droit pénal peut avoir, et a trop souvent, sur les femmes dans toute leur diversité. »

« Nous ne mettrons pas fin au sida comme menace de santé publique tant que ces lois pernicieuses subsisteront », a-t-elle ajouté. « Ces principes seront d’une grande utilité pour nous et nos partenaires dans les efforts que nous entreprenons. »

Le Haut-Commissaire aux droits humains, Volker Türk, a également souligné l’importance de la JIF : « Aujourd’hui, nous avons tous et toutes l’occasion de réfléchir sur les rapports de force et les systèmes dominés par les hommes. »

Il a clos son discours en affirmant : « Je suis heureux que vous ayez fait ce travail. Nous devons l’utiliser et nous devons également l’utiliser dans un contexte beaucoup plus politique lorsqu’il s’agit de contrer précisément cette dynamique des rapports de force. »

« Nous devons véritablement poser ces questions et veiller à ce qu’elles fassent partie intégrante de la définition future des droits humains », a-t-il déclaré.

En conclusion, la présidente du Réseau mondial des projets sur le travail du sexe basé au Kenya, Phelister Abdalla, a dit : « La criminalisation du travail du sexe envoie le message qu’il est possible d’abuser des travailleurs et travailleuses du sexe... Nous sommes des êtres humains et les travailleurs et travailleuses du sexe ont le droit de jouir de tous les droits humains. »

À l’occasion de la Journée zéro discrimination 2023 organisée le 1er mars, l’ONUSIDA souligne la nécessité de supprimer les lois qui criminalisent les personnes vivant avec le VIH et les populations clés.* Le thème de cette année, « Sauvons des vies : décriminalisons », met en avant l’impact positif sur la santé et l’existence des personnes lorsque les lois discriminatoires et punitives sont supprimées.

En 2021, l’humanité s’est fixé des objectifs ambitieux pour réformer les lois afin de supprimer les dispositions pénales qui nuisent à la riposte au VIH et laissent les populations clés de côté. Reconnaissant que la décriminalisation est un élément essentiel de la riposte, les pays se sont engagés à ce qu’à l’horizon 2025 moins de 10 % des pays aient des cadres juridiques et politiques punitifs qui affectent la riposte au VIH.

La directrice exécutive de l’ONUSIDA, Winnie Byanyima, a déclaré :

« Les lois qui criminalisent entravent l’accès à un traitement vital. Elles doivent être supprimées. Les inégalités sociales résultats de normes sociétales, d’absence d’opportunités à l’école, etc. sont la seule raison pour laquelle des personnes meurent encore du sida. Tous ces éléments s'agrègent pour accroître leur vulnérabilité. »

« Au niveau national, il est essentiel d’abroger les lois pénales qui éloignent de la prévention et du traitement du VIH. »

Ces objectifs sont ambitieux, mais nécessaires

Une étude menée en Afrique subsaharienne montre que la prévalence du VIH chez les gays et autres hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes est cinq fois plus élevée dans les pays qui criminalisent les rapports sexuels entre personnes du même sexe que dans les pays qui ne les criminalisent pas. Par ailleurs, elle est 12 fois plus élevée dans les pays où des poursuites judiciaires à l’encontre de cette population ont récemment été engagées.

La criminalisation du commerce du sexe augmente à la fois le risque d’infection au VIH pour les travailleurs et travailleuses du sexe ainsi que leur vulnérabilité face aux agressions perpétrées par leur clientèle, les forces de l’ordre et d’autres personnes. Il a également été démontré à plusieurs reprises que la criminalisation de la clientèle nuit à la sécurité et à la santé des travailleurs et travailleuses du sexe, notamment en réduisant l’accès au préservatif et à son utilisation et en augmentant les cas de violences.

La dépénalisation de la consommation et de la détention de drogues pour un usage personnel s’accompagne d’une baisse significative de l’incidence du VIH chez les consommateurs et consommatrices de drogues injectables, y compris en permettant un meilleur accès aux services de réduction des risques, ainsi que d'une diminution des violences, des arrestations ou du harcèlement par les forces de l’ordre.

Et Mme Byanyima de poursuivre :

« Nous avons la preuve que l’abrogation des lois pénales condamnant les relations homosexuelles réduit considérablement le risque de contracter le VIH chez les gays et les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes.

Pour moi, le VIH est une maladie, mais c’est avant tout une injustice sociale. Il se nourrit des inégalités de la société. Ces dernières ne peuvent se produire qu'avec un consensus dans la société. Nous avons donc besoin de rallier tout le monde à cette cause. »

Il est par conséquent essentiel de réformer les lois si nous voulons mettre fin au sida comme menace de santé publique d’ici 2030.

Les objectifs sont ambitieux, mais pas inaccessibles

En effet, des expériences récentes nous montrent bien qu’ils sont atteignables.  En 2022, la Belgique et l’Australie ont supprimé des lois criminalisant le travail du sexe, le Zimbabwe a dépénalisé l’exposition et la transmission du VIH, ainsi que la non-divulgation du statut sérologique et la République centrafricaine a réduit le champ d’application de ses lois pénales relatives au VIH. Par ailleurs, Antigue-et-Barbude, Saint-Christophe-et-Niévès, Singapour et la Barbade ont abrogé d’anciennes lois datant de l’ère coloniale qui criminalisaient les relations sexuelles entre personnes du même sexe. Le Koweït a abrogé une loi criminalisant l’imitation du sexe opposé, une loi utilisée pour cibler les personnes transgenres tandis que la Nouvelle-Zélande a supprimé les restrictions de déplacement liées au VIH.

Cependant, en dépit de réformes aussi encourageantes, l’humanité n’est pas en bonne voie pour garantir que moins de 10 % des pays maintiennent un environnement juridique et politique punitif freinant l’accès aux services anti-VIH. En 2021, selon les chiffres de l’ONUSIDA, 134 pays criminalisaient explicitement l’exposition au VIH, sa transmission ou la non-divulgation du statut sérologique ou faisaient encourir des poursuites dans ces cas, 20 pays criminalisaient ou poursuivaient en justice les personnes transgenres, 153 pays criminalisaient au moins un aspect du travail du sexe et 67 pays criminalisent aujourd’hui encore les rapports sexuels consentis entre personnes du même sexe. Par ailleurs, 48 pays imposent encore des restrictions à l’entrée sur leur territoire pour les personnes séropositives, tandis que 53 pays indiquent exiger un dépistage du VIH, par exemple avant d’établir un acte de mariage ou pour autoriser l’exercice de certaines professions. 106 pays déclarent que le consentement des parents est obligatoire pour que les ados puissent faire un dépistage du VIH.

Ces lois et sanctions violent les normes internationales en matière de droits humains et stigmatisent et discriminent des populations déjà marginalisées.

La décriminalisation sauve des vies et contribue à accomplir des progrès en vue de mettre fin à la pandémie de sida.

* Les populations clés sont les communautés les plus exposées au risque d’infection à VIH. Il s’agit notamment des gays et autres hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, des toxicomanes, des travailleurs et travailleuses du sexe, des personnes transgenres et des personnes incarcérées et vivant dans d’autres milieux fermés.

GENÈVE, le 20 décembre 2022—L’ONUSIDA salue l’arrêt de la Haute Cour du Kenya à Nairobi reconnaissant que la stérilisation forcée de femmes vivant avec le VIH constitue une violation de leurs droits humains.

Cette décision fait suite à une plainte déposée en 2014 par une Kenyane séropositive qui avait été contrainte par le personnel d’un établissement de santé de subir une ligature des trompes, ce qui l’a empêchée d’avoir des enfants. La Haute Cour a constaté qu’effectuer cette opération sans consentement représentait une violation des droits de cette femme à la non-discrimination, à la dignité, à la santé et à la famille.  

« Cette décision est une étape importante dans la protection de la santé sexuelle et de la reproduction, ainsi que des droits des femmes vivant avec le VIH », a déclaré la directrice exécutive de l’ONUSIDA, Winnie Byanyima. « L’ONUSIDA est prête à travailler avec tous les gouvernements pour garantir l’éradication de ces pratiques, mais aussi pour veiller à ce que les femmes vivant avec le VIH puissent accéder aux services de santé sans stigmatisation ni discrimination. »

L’ONUSIDA est intervenue dans cette affaire en fournissant un mémoire en qualité d’amicus curiae (amie de la cour). Ce document informait la Haute Cour du Kenya sur les directives sanitaires et les normes en matière de droits humains que chaque pays doit suivre pour respecter, protéger et garantir les droits humains des personnes vivant avec le VIH.Le Kenyan Legal and Ethical Issues Network on HIV/AIDS (KELIN) et l’African Gender and Media Initiatives Trust (GEM) ont également été pétitionnaires dans cette affaire.

La stigmatisation et la discrimination liées au VIH ont un impact significatif sur la santé, la vie et le bien-être des personnes vivant avec le VIH ou exposées au risque d’infection. Elles entravent la riposte au VIH en limitant l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive au sens large et à d’autres services de santé. L’ONUSIDA continue de travailler jour après jour pour veiller à ce que les gouvernements investissent dans la prévention et la riposte aux violations liées aux formes de discriminations concomitantes auxquelles les personnes vivant avec le VIH sont soumises. 

La plaignante a déclaré au sujet de l’affaire : « Je n’ai jamais fait cela pour l’argent. Je voulais me battre pour que justice soit rendue pour moi-même et pour toutes les femmes qui ont vécu cette expérience, et m’assurer que cela ne se reproduise pas pour d’autres femmes vivant avec le VIH qui ont besoin d’accéder aux services de santé de la reproduction. »  

« Cette affaire est un tournant dans la justice de la reproduction et le mouvement féministe. La stérilisation forcée des femmes vivant avec le VIH est une violation des droits humains les plus fondamentaux des femmes et fragilise l’efficacité des ripostes au VIH », a déclaré la directrice pays de l’ONUSIDA pour le Kenya, Medhin Tsehaiu. « Seule une démarche fondée sur les droits humains nous permettra de mettre fin au sida comme menace de santé publique. »

Une approche reposant sur les droits inclut notamment le droit de fonder une famille et d’avoir des enfants, et de décider du nombre d’enfants et de l’écart entre les naissances. Par ailleurs, elle comprend le droit à l’autonomie de procréer et d’accéder à des services de qualité qui viennent aider les femmes dans leurs choix de santé reproductive. Ces choix doivent s’appuyer sur leur accord volontaire, libre et éclairé. Ces droits sont des droits humains fondamentaux qui appartiennent à toutes les femmes, peu importe leur statut sérologique, et ils sont garantis par des traités internationaux et régionaux.

« Nous saluons la décision de la Cour. Bien que cela ait pris beaucoup de temps, nous sommes ravis qu’elle ait reconnu que les droits de la plaignante avaient été violés, et en particulier qu’elle ait constaté des discriminations fondées sur le sexe et le statut sérologique », a déclaré le directeur exécutif de KELIN, Allan Maleche.

La Stratégie mondiale de lutte contre le sida 2021–2026 : Mettre fin aux inégalités, Mettre fin au sida accorde un rôle essentiel à la promotion des droits humains, de l’égalité des sexes et de la dignité, à l’éradication de la stigmatisation et de la discrimination pour toutes les personnes vivant avec le VIH et touchées par le virus. Il s’agit d’un engagement de l’ONUSIDA en faveur d’une vision ambitieuse pour mettre fin aux inégalités entre les sexes et respecter les droits humains, y compris le droit à la santé, en appelant l’ensemble des partenaires et parties prenantes de la riposte au VIH dans tous les pays à transformer les normes de genre inégales et à mettre fin à la stigmatisation et à la discrimination.